NOTE DU 31 JUILLET 1968 DE CHARLES DE GAULLE A MAURICE COUVE DE MURVILLE SUR LES REFORMES ENVISAGEES
Il s'agit d'organiser dans ce domaine, sur trois plans différents mais conjugués, la participation des intéressés à la marche des activités qui les concernent.
Institution
constitutionnelle d'un Sénat économique et social ; remplaçant
à la fois le Sénat et le Conseil économique et social,
comprenant, d'une part, des représentants des collectivités
locales et des activités régionales, d'autre part, des représentants
des grands organismes d'ordre économique et social du pays.
Le Sénat nouveau doit être consulté obligatoirement et préalablement
à tout débat législatif sur tout projet de loi, dans certains
cas sur certaines propositions de loi d'ordre économique et
social, notamment sur le budget et sur le plan. Les débats et
avis du Sénat étant publiés au Journal
officiel. Le sénat rapportant ses avis à
l'Assemblée nationale par une délégation qui assiste aux débats.
Création de conseils régionaux réunissant des délégués des collectivités locales, conseils généraux et conseils municipaux, et des délégués des activités économiques et sociales de la région. Pour la même occasion, révision éventuelle du nombre des régions et réforme des conseils généraux et de l'organisation municipales.
Le Sénat économique et social et les conseils régionaux doivent comporter une représentation universitaire.
Dans les entreprises, organisation réglée par la loi et contrôlée par les pouvoirs publics de la participation régulière de l'ensemble du personnel à l'information, aux études et aux débats d'où procèdent les principales décisions ; application de l'ordonnance de 1967 sur l'intéressement aux bénéfices ; début d'application de la loi du 12 juillet 1965 pour ce qui est de l'intéressement à l'accroissement des valeurs d'actif dû à l'autofinancement.
A la base de la participation économique et sociale, mettre la règle suivant laquelle les élections des représentants des intéressés doivent se faire au suffrage universel et au scrutin secret, les candidatures étant librement présentées.
L'institution du sénat nouveau et la création des conseils régionaux sont à proposer par voie de référendum. La participation dans les entreprises est du simple domaine législatif.
politique gaullisme France Républicaine